Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (rectificatif) <BR>

J.O. 179 du 4 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (rectificatif)

NOR : SANA0721681Z

Rectificatif au Journal officiel du 16 mai 2007, édition électronique, texte no 225, et édition papier :

Page 9373, 1re colonne, article 1er, 13e et 28e ligne, au lieu de : « ... annexe 4-2... », lire : « ... annexe 3-10... » ;

Page 9375, 1re colonne, 42e ligne, au lieu de : « ... formalisée... », lire : « ... formalisées... » ;

Page 9376, 2e colonne :

11e ligne, au lieu de : « CHAPITRE 5 », lire : « CHAPITRE V » ;

35e ligne, au lieu de : « ... prérapport... », lire : « ... pré-rapport... » ;

42e ligne, au lieu de : « ... R. 312-200. », lire : « ... D. 312-200. ».